CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de création effectuées par Mlle Debouchaud Laura, entreprise immatriculée à la maison de l’artisanat sous le SIRET n° [].
La signature du devis du projet entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction, ni réserve, du client aux présentes Conditions Générales de Vente dont le client déclare avoir pris connaissance.
Toutes conditions contraires posées par le client sont inopposables à Mlle Debouchaud Laura.
Mlle Debouchaud Laura ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales sont les dernières en vigueur. Mlle Debouchaud Laura se réserve le droit de les modifier.
Prestation :
1-1 Toute prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ «description» présent sur le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
1-2 Il appartient au client de ne signer un devis que dès lors qu’il est prêt à fournir les contenus nécessaires à son projet. Si le client n’a pas transmis ses contenus avant ou en même temps que la signature du devis, il disposera de 10 jours à compter de l’envoi du devis signé (date du mail faisant foi) pour transmettre les contenus nécessaires à Mlle Debouchaud Laura.
Dans le cas où les contenus seraient inexistants ou insuffisants une fois ce délai de 10 jours arrivé à terme, le prestataire proposera au client un report du projet en fonction du planning dont le prestataire dispose. Ce report pourra donc intervenir dans les semaines comme dans les mois suivants et ce dans une limite de 3 mois.
Durant ce délai, le client devra réunir l’intégralité des contenus nécessaires à son projet et les transmettre au prestataire au plus tard 10 jours avant la nouvelle date fixée. Si dans ce délai le client n’est toujours pas en mesure de mettre à disposition les contenus attendus, ou si le prestataire n’est pas en mesure de reporter le projet dans un délai inférieur à 3 mois car son planning est déjà complet, le Mlle Debouchaud Laura mettra fin au contrat.
Sauf acceptation expresse de Mlle Debouchaud Laura, aucune modification sur le projet n’est possible une fois le devis validé et payé.
En cas d’ajout(s) ou modification(s), accepté(s), le prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.
Réalisation du projet :
2-1 Sauf mention contraire qu’il aurait formulée, le prestataire limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si, au cours de la réalisation, le client souhaite ajouter des éléments au projet, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés. Sauf mention contraire du prestataire, la mise en oeuvre de ces services interviendra aux mêmes conditions que la commande initiale.
2-2 Au terme de la réalisation, le client confirmera, par e-mail, qu’il accepte le projet définitif présenté par le prestataire. A compter de la réception de cet accord, plus aucune modification ne pourra être apportée au projet sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande.
Annulation de commande, rupture de contrat :
4-1 : Si l’annulation d’une commande ou la rupture d’un contrat intervient du fait du client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par le prestataire, les sommes (acompte compris) ayant déjà été versées au prestataire ne pourront en aucun cas être récupérées et seront acquises pour le prestataire comme règlement des travaux déjà fournis au client.
4-2 : Si l’annulation d’une commande ou la rupture d’un contrat intervient du fait du prestataire et si les raisons de l’annulation ou de la rupture n’engagent pas le client (comportement illicite, défaut de paiement, non-transmission des contenus nécessaires sous 10 jours après signature du devis…), le prestataire s’engage à reverser au client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.
Responsabilité
5-1 Le prestataire se réserve le droit de refuser la création, le développement, l’intégration et la mise en ligne de tout contenu raciste, diffamant, insultant, xénophobe ou extrémiste et, plus généralement, de toute donnée allant à l’encontre des lois en vigueur sur le territoire Français.
5-2 Le prestataire s’engage à conserver des copies de sauvegarde de tous les fichiers constituant le projet du client jusqu’à 3 mois après la livraison et conseille au client de faire de même sur son propre ordinateur ou sur tout autre support qu’il jugera bon d’utiliser.
Une fois la prestation terminée et livrée au client, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’une perte de données intervenant sur le serveur du client ou sur tout autre support que l’ordinateur sur lequel le projet a été développé.
Dans le cas d’une destruction de l’ordinateur du prestataire indépendante de sa volonté (virus agressif, incendie, intempéries, foudre, vol…), sa responsabilité dans la perte des donnée sera entièrement désengagée.
5-3 Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L 121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
5-4 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L-122-4 du CPI).
5-5 La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Mlle Debouchaud Laura, tant que les factures ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant les factures émises par Mlle Debouchaud Laura, dans le cadre de la commande.
5-6 La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession dans un avenant ultérieur.
5-7 Mlle Debouchaud Laura se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Mlle Debouchaud Laura et de sa société Infamie Customs devrait être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
5-8 Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Mlle Debouchaud Laura, tout comme de l’exploitation qui en sera faite et notamment de la conformité de cette dernière avec les règlementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Mlle Debouchaud Laura dans le cadre de sa mission, et garantit Mlle Debouchaud Laura contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Impression de supports de communication et livraison
6-1 Reproduction et droits d’auteur : Après validation des maquettes graphiques pour impression, le client est entièrement responsable de l’intégralité et de l’exactitude de ses fichiers. Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par Mlle Debouchaud Laura.
Dans le cas de travaux impliquant une activité créative au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créative ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client.
6-2 Qualité : Les couleurs visibles sur votre écran ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour vos impressions sur une imprimante personnelle jet d’encre ou laser).
Pour des raisons techniques liées à l’impression, le client accepte qu’il puisse y avoir des variations de teinte tout au long d’un tirage dans certains cas.
6-3 Réclamations : les réclamations sur les caractéristiques, la quantité ou leur non conformité éventuelle doivent être adressées par e-mail à l’adresse infamiecustoms@gmail.com dans les trois (3) jours suivant la livraison.
A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours.
6-4 Livraison : Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif (Un délai ferme doit être expressément convenu au besoin) et leur non observation ne peuvent en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grèves, incendies, fermetures de gares et force majeure.
Les livrables voyagent aux risques et périls du destinataire. Les réclamations pour retards, avaries ou manquants, devront être faits dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur. Celles-ci seront admises en cas d’envoi par lettre recommandée conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. Mlle Debouchaud Laura ne peut être en aucun cas tenue responsable des retards de livraison ou pertes liées au transporteur (La poste ou encore Mondial relay). En cas de perte du colis, Mlle Debouchaud Laura s’engage à prendre en charge la réimpression de la commande et le client s’engage, quant à lui, à prendre en charge les frais liés à la relivraison de cette dernière.
Mlle Debouchaud Laura décline toute responsabilité sur les marchandises qui voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.
Tarifs et modalités de paiement :
Les tarifs sont affichés TTC et s’entendent en euros.
La TVA est non applicable selon l’article 293B des conditions générales des Impôts.
Réclamation :
En cas de litige, le client et le prestataire s’engagent, avant toute saisie d’un organisme judiciaire ou administratif, à négocier un accord amiable avec l’autre partie. Si aucune solution n’est trouvée, l’un comme l’autre pourront alors saisir les autorités compétentes.